\n<\/p>\n
Vous \u00eates nombreux \u00e0 couvrir les risques pouvant survenir au cours de la vie d\u2019une entreprise\u00a0: dommage ouvrage, d\u00e9c\u00e8s d\u2019un dirigeant, locaux, v\u00e9hicule, responsabilit\u00e9 civile \u2026 Quelles assurances sont d\u00e9ductibles et lesquelles ne le sont pas\u00a0? En fonction du risque assur\u00e9 et du b\u00e9n\u00e9ficiaire, toutes les assurances ne sont pas d\u00e9ductibles. Il convient de distinguer deux grandes cat\u00e9gories\u00a0: les assurances dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est l\u2019entreprise et les assurances dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas l\u2019entreprise elle-m\u00eame.<\/p>\n
Les assurances qui couvrent les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif d\u00e9tenu par l\u2019entreprise sont d\u00e9ductibles.<\/p>\n
Exemple\u00a0: incendies des locaux, effractions, inondation, v\u00e9hicules, impay\u00e9s, etc..<\/p>\n
Les diff\u00e9rentes assurances li\u00e9es \u00e0 la couverture de la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019entreprise sont d\u00e9ductibles\u00a0: responsabilit\u00e9 professionnelle, accidents caus\u00e9s par un v\u00e9hicule appartement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ces contrats d\u2019assurance type \u00ab\u00a0pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0hommes clef\u00a0\u00bb permettent de compenser le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la mort ou l\u2019invalidit\u00e9 de la personne assur\u00e9e. On distingue 2 cas, que nous avons trait\u00e9 dans un article d\u00e9di\u00e9 : L\u2019assurance \u201chomme-cl\u00e9\u201d ou \u201cpr\u00e9voyance-d\u00e9c\u00e8s\u201d est-elle toujours d\u00e9ductible ?<\/a><\/p>\n Lorsqu\u2019une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, elle peut \u00eatre conduite soit \u00e0 la demande de l\u2019organisme pr\u00eateur, soit de sa propre initiative \u00e0 souscrire une assurance sur la t\u00eate d\u2019un de ses dirigeants afin de garantir le remboursement de cet emprunt.<\/p>\n 1. Assurance-vie impos\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise emprunteuse<\/strong><\/p>\n 140<\/p>\n Si la souscription d\u2019une police en vue de garantir le remboursement d\u2019un pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise emprunteuse par une stipulation expresse du contrat de pr\u00eat, les primes rev\u00eatent le caract\u00e8re de charges financi\u00e8res au m\u00eame titre que l\u2019int\u00e9r\u00eat. Dans cette situation, le fait que le dirigeant soit \u00e0 la fois le tiers sur la t\u00eate duquel est contract\u00e9e l\u2019assurance et le signataire de la police en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 ne prive pas celle-ci de la facult\u00e9 de d\u00e9duire les primes au fur et \u00e0 mesure des \u00e9ch\u00e9ances pour la d\u00e9termination des r\u00e9sultats fiscaux.<\/p>\n Il en est ainsi lorsqu\u2019une banque n\u2019accepte de consentir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 un pr\u00eat qu\u2019\u00e0 la double condition qu\u2019une personne physique, en particulier un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, fournisse sa garantie personnelle et d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la banque une police d\u2019assurance sur la vie \u00e0 concurrence d\u2019un montant d\u00e9termin\u00e9 ; la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas, si la souscription de l\u2019emprunt correspond aux besoins de son exploitation, les limites d\u2019une gestion commerciale normale en prenant \u00e0 sa charge les primes de cette assurance. Ces primes sont d\u00e8s lors d\u00e9ductibles du b\u00e9n\u00e9fice net au m\u00eame titre que les autres frais occasionn\u00e9s par le concours demand\u00e9 \u00e0 la banque (CE, arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 1980, req. n\u00b0 16696<\/a>).<\/em><\/p>\n Il est admis, \u00e9galement, que le remboursement, par un exploitant individuel b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un pr\u00eat obtenu pour les besoins de l\u2019exploitation, des primes d\u2019assurance-vie vers\u00e9es par le pr\u00eateur en vertu d\u2019une police souscrite par ce dernier sur la t\u00eate de l\u2019emprunteur et destin\u00e9e \u00e0 garantir le pr\u00eat constitue, au m\u00eame titre que l\u2019int\u00e9r\u00eat vers\u00e9, une charge d\u00e9ductible \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice imposable de l\u2019entreprise.<\/p>\n Remarque :<\/strong>\u00a0Sur l\u2019imposition du profit r\u00e9sultant de l\u2019indemnisation du pr\u00eateur par la compagnie d\u2019assurance,\u00a0BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 aux I-B \u00e0 III-B \u00a7 40 et suivants<\/a>\u00a0et cf.\u00a0II-A \u00a7 130<\/strong>.<\/p>\n 2. Assurance-vie souscrite volontairement par l\u2019entreprise emprunteuse<\/strong><\/p>\n a. Absence d\u2019option pour l\u2019\u00e9talement<\/strong><\/p>\n 150<\/p>\n Dans ce cas, les primes d\u2019assurances ne constituent pas une charge d\u00e9ductible des exercices au cours desquels elles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Elles peuvent seulement \u00eatre retranch\u00e9es globalement du r\u00e9sultat fiscal au moment du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 ou, en cas de survie de ce dernier, lors de l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n Corr\u00e9lativement, le profit qui r\u00e9sulte de l\u2019indemnisation du pr\u00eateur par la compagnie d\u2019assurances doit \u00eatre compris dans les r\u00e9sultats de l\u2019exercice en cours, en application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 38 du CGI<\/a>.<\/p>\n b. Option pour l\u2019\u00e9talement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 38 quater du CGI<\/strong><\/p>\n 160<\/p>\n L\u2019imposition de ce profit peut entra\u00eener des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour l\u2019entreprise d\u00e8s lors que l\u2019extinction de la dette ne s\u2019accompagne d\u2019aucun versement de fonds dans la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise.<\/p>\n Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, l\u2019article 38 quater du CGI<\/a>\u00a0a pr\u00e9vu un \u00e9talement sur cinq ans de l\u2019imposition du profit en cause. Corr\u00e9lativement, la d\u00e9duction des primes d\u2019assurances qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenues au titre des exercices ant\u00e9rieurs doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9tal\u00e9e sur cinq ans.<\/p>\n 1\u00b0 Entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif<\/strong><\/p>\n 170<\/p>\n Le dispositif s\u2019applique aux entreprises qui, ayant souscrit un contrat d\u2019assurance-vie :<\/p>\n \u2013 sont soumises de plein droit ou sur option \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ;<\/p>\n \u2013 ou rel\u00e8vent de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u2019apr\u00e8s un r\u00e9gime de b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/p>\n 2\u00b0 Contrats vis\u00e9s par le dispositif<\/strong><\/p>\n 180<\/p>\n Les contrats concern\u00e9s doivent satisfaire aux conditions suivantes :<\/p>\n \u2013 se traduire lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat par la seule annulation de la dette restant due par l\u2019entreprise ;<\/p>\n \u2013 garantir l\u2019entreprise contre les risques de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019incapacit\u00e9 ou d\u2019invalidit\u00e9 du dirigeant de nature \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de poursuivre son activit\u00e9 ;<\/p>\n \u2013 \u00eatre souscrits sur la t\u00eate d\u2019un dirigeant, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une personne qui, par sa fonction juridique et effective, exerce dans l\u2019entreprise une activit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit dans les entreprises individuelles de l\u2019exploitant et dans les soci\u00e9t\u00e9s du g\u00e9rant ou du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ou du directoire.<\/p>\n 3\u00b0 Modalit\u00e9s d\u2019application<\/strong><\/p>\n a\u00b0 \u00c9talement du profit<\/strong><\/p>\n 190<\/p>\n L\u2019extinction de la dette, du fait de l\u2019indemnisation du pr\u00eateur par la compagnie d\u2019assurances, se traduit pour l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire par la r\u00e9alisation d\u2019un profit exceptionnel qui participe \u00e0 la formation du r\u00e9sultat comptable et du r\u00e9sultat fiscal.<\/p>\n La fraction de ce profit exceptionnel constat\u00e9 comptablement au cours de l\u2019exercice d\u2019ex\u00e9cution du contrat et dont l\u2019imposition est diff\u00e9r\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9duite de mani\u00e8re extra-comptable pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal de cet exercice (ligne 350 de la d\u00e9claration\u00a0n\u00b0 2033-B<\/strong>\u00a0[CERFA n\u00b0 10957] et ligne XG de la d\u00e9claration\u00a0n\u00b0 2058-A\u00a0<\/strong>[CERFA n\u00b0 10951]). Cette fraction qui est \u00e9gale aux quatre cinqui\u00e8mes du montant de ce profit doit ensuite \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e par parts \u00e9gales (ligne 330 de la d\u00e9claration\u00a0n\u00b0 2033-B<\/strong>\u00a0ou ligne WQ de la d\u00e9claration\u00a0n\u00b0 2058-A<\/strong>) au titre des quatre ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n Pour l\u2019application de ce dispositif, le terme \u00ab ann\u00e9e \u00bb s\u2019entend de l\u2019exercice ou de la p\u00e9riode d\u2019imposition.<\/p>\n Les imprim\u00e9s\u00a0n\u00b0<\/strong>s<\/sup><\/strong>2033-B<\/strong>\u00a0et\u00a02058-A\u00a0<\/strong>sont accessibles en ligne sur le site\u00a0www.impots.gouv.fr \u00e0 la rubrique de recherche de formulaires<\/a>.<\/p>\n b\u00b0 \u00c9talement des primes non d\u00e9ductibles<\/strong><\/p>\n 200<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 quater du CGI<\/a>, l\u2019entreprise qui d\u00e9cide d\u2019\u00e9taler le profit doit \u00e9chelonner par parts \u00e9gales sur les m\u00eames ann\u00e9es, la d\u00e9duction du montant global des primes qu\u2019elle a acquitt\u00e9es en ex\u00e9cution du contrat et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites des r\u00e9sultats imposables de l\u2019entreprise.<\/p>\n L\u2019option exerc\u00e9e par l\u2019entreprise pour l\u2019\u00e9talement du profit implique n\u00e9cessairement un traitement similaire des primes non d\u00e9duites. Il y a donc lieu de r\u00e9int\u00e9grer pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal de l\u2019exercice au cours duquel l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurances a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, la quote-part des primes d\u00e9duites du r\u00e9sultat comptable de cet exercice et dont la d\u00e9duction doit \u00eatre \u00e9tal\u00e9e. Cette quote-part qui est \u00e9gale aux quatre cinqui\u00e8mes du montant de la prime sera d\u00e9duite, par parts \u00e9gales, pour la d\u00e9termination des r\u00e9sultats fiscaux des quatre exercices suivants. Cette d\u00e9duction s\u2019op\u00e8re de fa\u00e7on extra-comptable (ligne 330 de la d\u00e9claration\u00a0n\u00b0 2033-B<\/strong>\u00a0[CERFA n\u00b0 10957] ou ligne WQ de la d\u00e9claration\u00a0n\u00b0 2058-A\u00a0<\/strong>[CERFA n\u00b0 10951], imprim\u00e9s accessibles en ligne sur le site\u00a0www.impots.gouv.fr \u00e0 la rubrique de recherche de formulaires<\/a>).<\/p>\n c\u00b0 R\u00e9gularisation en cas de cession ou cessation d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n 210<\/p>\n La cession ou la cessation de l\u2019entreprise entra\u00eene l\u2019imposition imm\u00e9diate de la fraction du profit en sursis d\u2019imposition.<\/p>\n Cette r\u00e9int\u00e9gration s\u2019accompagne \u00e9galement de la d\u00e9duction de la fraction des primes d\u2019assurances restant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d\u00e9duire.<\/p>\n Cette disposition s\u2019applique quelle que soit la nature de l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui a entra\u00een\u00e9 la cession ou la cessation de l\u2019entreprise. Il peut s\u2019agir notamment des \u00e9v\u00e9nements suivants : vente pure et simple, cessation, dissolution, apport en soci\u00e9t\u00e9, fusion, transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant pour les entreprises individuelles.<\/p>\n Toutefois, pour les entreprises individuelles, lorsque l\u2019\u00e9v\u00e8nement qui a motiv\u00e9 la mise en jeu du contrat d\u2019assurances est le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant, il sera admis que l\u2019application de l\u2019article 38 quater du CGI<\/a>\u00a0ne soit pas remise en cause si l\u2019activit\u00e9 est poursuivie par les h\u00e9ritiers dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 41 du CGI<\/a>.<\/p>\n L\u2019imposition \u00e9chelonn\u00e9e sera donc maintenue si les h\u00e9ritiers qui continuent l\u2019exploitation prennent l\u2019engagement de r\u00e9int\u00e9grer aux r\u00e9sultats imposables des exercices ult\u00e9rieurs les profits en sursis d\u2019imposition \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s dans les m\u00eames conditions que celles qui \u00e9taient applicables \u00e0 l\u2019ancien exploitant.<\/p>\n Cette solution n\u2019est pas applicable si l\u2019entreprise est c\u00e9d\u00e9e par les h\u00e9ritiers.<\/p>\n B. Assurances souscrites au profit de l\u2019exploitant individuel (ou d\u2019un associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019IS) ou de personnes d\u00e9sign\u00e9es par lui<\/strong><\/p>\n 1. Assurance-vie<\/strong><\/p>\n 220<\/p>\n Les primes vers\u00e9es \u00e0 ce titre pr\u00e9sentent le caract\u00e8re de d\u00e9penses personnelles et ne sont pas, par suite, d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de l\u2019entreprise.<\/p>\n Il en est ainsi des primes pay\u00e9es par un commer\u00e7ant seul propri\u00e9taire de son entreprise qui a contract\u00e9 \u00e0 son profit une assurance sur la vie. Il en est de m\u00eame des primes pay\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif qui a contract\u00e9 au profit des membres survivants une assurance-vie sur la t\u00eate d\u2019un de ses membres.<\/p>\n 2. Assurance ch\u00f4mage<\/strong><\/p>\n 230<\/p>\n Se reporter au\u00a0BOI-BIC-CHG-40-40-40<\/a>.<\/p>\n C. Assurances souscrites au profit des membres du personnel de toute entreprise ou de dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS<\/strong><\/p>\n 1. Assurance-vie<\/strong><\/p>\n 240<\/p>\n Les primes vers\u00e9es en ex\u00e9cution de contrats d\u2019assurances souscrits au profit des membres du personnel de l\u2019entreprise (personnel subalterne, cadres dirigeants) doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9ficiaires et, \u00e0 ce titre, elles sont d\u00e9ductibles dans les conditions et limites pr\u00e9vues pour la d\u00e9duction des r\u00e9mun\u00e9rations (BOI-BIC-CHG-40-40<\/a>). Cette r\u00e8gle est \u00e9galement valable en cas de contrat d\u2019assurance-groupe souscrit au profit de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie du personnel.<\/p>\n Remarque\u00a0:<\/strong>\u00a0Sur les revenus distribu\u00e9s,\u00a0BOI-RPPM-RCM-10-20-20<\/a>.<\/p>\n 2. Assurance-groupe garantissant le paiement par les entreprises d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9diement ou de d\u00e9part \u00e0 la retraite vers\u00e9es au personnel<\/strong><\/p>\n 250<\/p>\n Ces primes d\u2019assurance-groupe correspondent \u00e0 des charges d\u2019exploitation d\u00e9ductibles lorsque les indemnit\u00e9s attribu\u00e9es au personnel en cas de licenciement ou de d\u00e9part \u00e0 la retraite sont pr\u00e9vues par les conventions collectives ou par un accord inscrit dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise et entrant dans le cadre d\u2019une convention collective conforme aux dispositions du code du travail.<\/p>\n 260<\/p>\n RES n\u00b0 2005\/31 du 06\/09\/2005 : Primes d\u2019assurance groupe garantissant le paiement d\u2019indemnit\u00e9s de d\u00e9part<\/em><\/strong> Assurances d\u00e9ductibles : Question :<\/em><\/strong><\/p>\n Les primes vers\u00e9es \u00e0 une compagnie d\u2019assurance en vue de garantir au personnel l\u2019allocation d\u2019indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la retraite ou de cong\u00e9diement sont-elles d\u00e9ductibles fiscalement dans le cas o\u00f9 la compagnie assure, directement ou via l\u2019entreprise, le versement du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de cessation d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue dans le cadre du dispositif dit \u00ab pr\u00e9retraite amiante \u00bb ?<\/em><\/p>\nAssurances d\u00e9ductibles : Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas l\u2019entreprise<\/strong><\/h2>\n
Le remboursement d\u2019un emprunt<\/h3>\n