\n<\/p>\n
Il est syst\u00e9matique que des d\u00e9penses soient engag\u00e9es et pay\u00e9es personnellement avant la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9. Voyons ensemble les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration des sommes engag\u00e9es, de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges et du remboursement de TVA. Comment me rembourser les d\u00e9penses avant la cr\u00e9ation de ma soci\u00e9t\u00e9 ? Nous verrons \u00e9galement le remboursement des d\u00e9penses engag\u00e9es apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la structure. <\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 en cours d\u2019immatriculation au registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) peut engager des actions financi\u00e8res. Une soci\u00e9t\u00e9 est dite \u00ab\u00a0cr\u00e9\u00e9e\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elle fait l\u2019objet d\u2019une immatriculation au RCS et se voit attribuer un extrait K-Bis<\/a> et un num\u00e9ro SIRET.<\/p>\n Pour cela, lors de la signature des actes accomplis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation, la mention \u00ab\u00a0au nom de la soci\u00e9t\u00e9 X en formation\u00a0\u00bb doit \u00eatre inscrite. La mention \u00ab\u00a0en formation\u00a0\u00bb est obligatoire.<\/strong> Il s\u2019agit notamment de toutes les factures. <\/p>\n Les d\u00e9penses effectu\u00e9es apr\u00e8s la signature des statuts doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un associ\u00e9 mandat\u00e9<\/strong> \u00e0 cet effet.<\/p>\n La reprise des d\u00e9penses engag\u00e9es pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation (frais d\u2019actes, emprunt, achats, investissements\u2026) peut \u00eatre automatique<\/strong> s\u2019il s\u2019agit d\u2019un des 3 cas suivants\u00a0:<\/p>\n Si le contrat portant la mention \u00ab\u00a0en formation\u00a0\u00bb est sign\u00e9 apr\u00e8s l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, la reprise peut avoir lieu si la d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n Par exemple\u00a0:<\/u><\/em><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 X est en cours d\u2019immatriculation au RCS de Lyon. Les statuts n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et Monsieur Y, futur associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 X prend \u00e0 sa charge les frais d\u2019actes pour la soci\u00e9t\u00e9 en formation mais oublie de mentionner \u00ab\u00a0pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 X en formation\u00a0\u00bb. Comment me rembourser les d\u00e9penses avant la cr\u00e9ation de ma soci\u00e9t\u00e9 ? La reprise de la d\u00e9pense ne pourra \u00eatre effective que si la d\u00e9cision est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s apr\u00e8s son immatriculation.<\/p>\n Au contraire, si Monsieur Y mentionne bien sur le contrat \u00ab\u00a0pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 X en formation\u00a0\u00bb, \u00e0 la d\u00e9pense sera automatiquement reprise par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n ATTENTION<\/strong>, si les statuts ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, Monsieur Y doit \u00eatre mandat\u00e9 pour r\u00e9aliser des actions au nom de la soci\u00e9t\u00e9 X en formation. Comment me rembourser les d\u00e9penses avant la cr\u00e9ation de ma soci\u00e9t\u00e9 ?<\/p>\n Autre exemple<\/u><\/em>\u00a0:<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 Z est immatricul\u00e9e au RCS de Lyon et son associ\u00e9 Monsieur Y engage des d\u00e9penses pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9pense sera reprise uniquement si la majorit\u00e9 des associ\u00e9s d\u00e9cide et acte du remboursement.<\/p>\n Un associ\u00e9 peut engager une d\u00e9pense au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 condition que le nom de la soci\u00e9t\u00e9 soit renseign\u00e9 sur le contrat ou la facture.<\/p>\n Par exemple\u00a0:<\/u><\/em><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 X est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019achat \/ revente de t\u00e9l\u00e9phones. Un associ\u00e9 ach\u00e8te au nom de la soci\u00e9t\u00e9 un lot de 5 t\u00e9l\u00e9phones mais n\u2019a que sa carte bancaire personnelle au moment de r\u00e9gler la facture.<\/p>\n Afin que la d\u00e9pense lui soit rembours\u00e9e, la facture doit \u00eatre \u00e9dit\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 X. Si cette condition est respect\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Si le nom de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas renseign\u00e9 sur la facture, le remboursement sur le compte courant d\u2019associ\u00e9 ne pourra pas avoir lieu. <\/p>\n<\/p><\/div>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il est syst\u00e9matique que des d\u00e9penses soient engag\u00e9es et pay\u00e9es personnellement avant la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9. Voyons ensemble les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration des sommes engag\u00e9es, de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges et du remboursement de TVA. Comment me rembourser les d\u00e9penses avant la cr\u00e9ation de ma soci\u00e9t\u00e9 ? Nous verrons \u00e9galement le remboursement des d\u00e9penses …<\/p>\nComment me rembourser les d\u00e9penses avant la cr\u00e9ation de ma soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n
\n
Comment me rembourser apr\u00e8s ?<\/h2>\n
Option 1<\/em>\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 rembourse l\u2019associ\u00e9 via un flux mon\u00e9taire (virement, esp\u00e8ces\u2026) dans ce cas le virement sera comptabilis\u00e9 en \"compte courant d'associ\u00e9<\/a>\" <\/pre>\n
Option 2<\/em>\u00a0: aucun remboursement n\u2019est effectu\u00e9 et la facture sera directement comptabilis\u00e9e en contrepartie du compte courant d\u2019associ\u00e9 et la dette de la soci\u00e9t\u00e9 vis \u00e0 vis de l'associ\u00e9 augmente. Elle devra lui rembourser plus tard.<\/pre>\n