\n<\/p>\n
En France, on compte environ 4 millions d\u2019entreprises. Cependant, on ne compte que 2 millions de souscriptions d\u2019entreprises \u00e0 des contrats d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Cette disparit\u00e9 soul\u00e8ve donc la question de l\u2019obligation. Les entreprises qui ne souscrivent pas \u00e0 l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle sont-elles dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ? Est-ce que l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle n\u2019est tout simplement pas obligatoire ?\u00a0<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 civile est l\u2019obligation l\u00e9gale de r\u00e9parer les dommages que vous avez caus\u00e9s \u00e0 un tiers. Si un pr\u00e9judice est caus\u00e9 \u00e0 un tiers, une assurance de responsabilit\u00e9 civile couvre le d\u00e9dommagement de ce pr\u00e9judice. C\u2019est alors l\u2019assurance qui rembourse la victime.\u00a0<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 civile concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Dans le cas des entreprises, on parle de responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/strong>. Elle est plus couramment appel\u00e9e \u201cRC pro\u201d.\u00a0<\/p>\n La RC pro est un contrat qui prot\u00e8ge votre entreprise et vos salari\u00e9s. Cette assurance intervient d\u00e8s que la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise ou d\u2019un de ses salari\u00e9s est engag\u00e9e. La RC pro couvre \u00e9galement les dommages pouvant \u00eatre caus\u00e9s par une prestation ou du mat\u00e9riel. On parle ici de tous les dommages corporels, mat\u00e9riels, immat\u00e9riels. La RC pro prot\u00e8ge \u00e9galement contre toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res pouvant \u00eatre du fait de l\u2019entreprise. Par exemple, si un tiers subit une perte financi\u00e8re suite \u00e0 un retard d\u2019ex\u00e9cution pouvant \u00eatre inculqu\u00e9 \u00e0 votre entreprise.\u00a0<\/p>\n Plus globalement, la RC pro couvre tous les dommages pouvant \u00eatre caus\u00e9s par\u00a0 :\u00a0<\/p>\n Les pr\u00e9judices sont couverts s\u2019ils arrivent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de votre entreprise (dans le cadre d\u2019un chantier par exemple). Et ce, que le tiers soit contractuellement li\u00e9 \u00e0 votre entreprise ou non.\u00a0<\/p>\n Pour une entreprise, seule l\u2019assurance des locaux professionnels est obligatoire. Cette derni\u00e8re couvre les dommages pouvant survenir \u00e0 l\u2019issu de d\u00e9g\u00e2ts type incendie ou d\u00e9g\u00e2t des eaux\u2026<\/p>\n Cependant, une entreprise est tout de m\u00eame l\u00e9galement oblig\u00e9e d\u2019assumer tous les dommages caus\u00e9s \u00e0 un tiers si la responsabilit\u00e9 lui est inculqu\u00e9e. Pourtant, la loi n\u2019oblige pas \u00e0 souscrire \u00e0 l\u2019assurance RC pro. Il n\u2019y a en effet, aucune obligation l\u00e9gale.\u00a0<\/p>\n La RC pro est cependant rendue obligatoire pour certaines professions. C\u2019est le cas de toutes les professions r\u00e9glement\u00e9es. C\u2019est-\u00e0-dire toutes les professions qui sont encadr\u00e9es par des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires, ou administratives sp\u00e9cifiques qui en limitent l\u2019acc\u00e8s. On peut notamment citer les professions m\u00e9dicales (m\u00e9decin, sage-femme, v\u00e9t\u00e9rinaire), les professions de conseils (avocat, expert-comptable\u2026),\u2026<\/p>\n Liste des professions r\u00e9glement\u00e9es.\u00a0<\/a><\/p>\n D\u00e8s que la responsabilit\u00e9 civile professionnelle est prouv\u00e9e, l\u2019entreprise a l\u2019obligation l\u00e9gale de d\u00e9dommager la victime.\u00a0<\/p>\n Prenons par exemple un restaurant : Les clients d\u2019un restaurant sont victimes d\u2019une intoxication alimentaire due \u00e0 un produit p\u00e9rim\u00e9. La responsabilit\u00e9 du restaurant en question est prouv\u00e9e. Le restaurant est alors oblig\u00e9 de d\u00e9dommager ces clients. Le restaurant doit g\u00e9rer cette perte, en plus des retomb\u00e9es que cet incident va avoir sur sa r\u00e9putation.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, vous ne pouvez pas \u00eatre compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019abri d\u2019un incident. Il est donc tr\u00e8s recommand\u00e9 d\u2019avoir une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle.\u00a0<\/p>\n Il faut voir la RC pro comme une provision sur risque plut\u00f4t que comme une charge. Le risque 0 n\u2019existe pas. c\u2019est une s\u00e9curit\u00e9 qui donne \u00e0 votre entreprise \u201cle droit \u00e0 la faute.\u201d\u00a0<\/p>\n Si vous ne poss\u00e9dez pas d\u2019assurance RC pro est qu\u2019un incident a lieu, vous pouvez vous retrouver dans une situation d\u00e9licate ! Vous serez dans l\u2019obligation de vous acquitter des dommages et int\u00e9r\u00eats. Si votre entreprise n\u2019a pas les fonds n\u00e9cessaires, vous serez redevable sur votre patrimoine personnel !\u00a0<\/p>\n Afin de faire recours \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile professionnelle, la victime doit obligatoirement pr\u00e9senter ces trois \u00e9l\u00e9ments :\u00a0<\/p>\n \u2013 La preuve du pr\u00e9judice subi\u00a0<\/p>\n \u2013 Le fait dommageable\u00a0<\/p>\n \u2013 Le lien de causalit\u00e9 entre les deux.\u00a0<\/p>\n Vous savez \u00e0 pr\u00e9sent tout ce qu\u2019il y a \u00e0 savoir sur l\u2019assurance Responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Si vous avez des questions, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. <\/p>\n On esp\u00e8re avoir r\u00e9pondu \u00e0 la question \u00ab\u00a0Votre RC pro est-elle obligatoire pour votre entreprise ?\u00a0\u00bb <\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter nos autres articles pour vous aider dans toutes vos d\u00e9marches comptables.<\/p>\n<\/p><\/div>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En France, on compte environ 4 millions d\u2019entreprises. Cependant, on ne compte que 2 millions de souscriptions d\u2019entreprises \u00e0 des contrats d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Cette disparit\u00e9 soul\u00e8ve donc la question de l\u2019obligation. Les entreprises qui ne souscrivent pas \u00e0 l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle sont-elles dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ? Est-ce que l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle n\u2019est …<\/p>\n\n
La Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle est-elle obligatoire ?\u00a0<\/h2>\n
La RC pro, obligatoire pour quelques professions.\u00a0<\/h3>\n
Pourquoi souscrire \u00e0 la RC pro si ce n\u2019est pas obligatoire pour mon entreprise ?\u00a0<\/h2>\n
Informations utiles sur la RC pro\u00a0<\/h2>\n