\n<\/p>\n
Le travail dissimul\u00e9, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab travail au noir \u00bb est le fait d\u2019employer des personnes sans les d\u00e9clarer aux pouvoirs publics afin notamment de ne pas payer de charges sociales. L\u2019employeur qui recourt \u00e0 ce type d\u2019embauche encourt jusqu\u2019\u00e0 75 000\u20ac d\u2019amende pour une personne physique. 225 000\u20ac pour une personne morale, 3 ans d\u2019emprisonnement, interdiction d\u2019exercer, confiscation des outils, machines et fermeture de l\u2019\u00e9tablissement, en plus des imp\u00f4ts et charges sociales non acquitt\u00e9s.\u00a0Quels sont les risques du travail au noir ?<\/p>\n
Le travail dissimul\u00e9, en terme juridique, est le fait d\u2019employer une personne r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e sans la d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration fiscale o\u00f9 aux organismes charg\u00e9s du recouvrement des cotisations sociales pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les allocations familiales (URSSAF).\u00a0<\/p>\n
On consid\u00e8re qu\u2019un employeur pratique le travail dissimul\u00e9, lorsque ce dernier se soustrait de mani\u00e8re volontaire \u00e0 ses obligations de :\u00a0<\/p>\n
\u2013 D\u00e9claration sociale et fiscale\u00a0<\/p>\n
\u2013 D\u00e9livrance d\u2019un bulletin de paie\u00a0<\/p>\n
\u2013 D\u00e9claration des salaires et de r\u00e8glement des cotisations sociales assises sur le salaire.\u00a0<\/p>\n
\u2013 Ou encore lorsque l\u2019employeur remet un bulletin de paie dissimulant le nombre d\u2019heures r\u00e9ellement effectu\u00e9es.\u00a0<\/p>\n
Le travail au noir peut donc \u00eatre total (aucune d\u00e9claration) ou partiel (toutes les heures ne sont pas d\u00e9clar\u00e9es).\u00a0<\/p>\n
Si une entreprise emploie un travailleur au noir, les URSSAF ne recouvrent aucune cotisation sur ce dernier puisqu\u2019ils ne savent pas que ces heures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.\u00a0<\/p>\n
Quand un employeur embauche, il est dans l\u2019obligation de r\u00e9aliser une d\u00e9claration imm\u00e9diate d\u2019emplois pour informer les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s concern\u00e9es. Si ces autorit\u00e9s ne sont pas inform\u00e9es, il s\u2019agit alors de fraude sociale. En effet, l\u2019entreprise ne paye pas les cotisations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale obligatoires.\u00a0<\/p>\n
La lutte contre le travail dissimul\u00e9 s\u2019est renforc\u00e9e aux alentours de 2004 \u2013 2005, avec la publication d\u2019un plan national d\u2019action. Ce document pr\u00e9sente les engagements du gouvernement, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre le travail ill\u00e9gal. La lutte fut notamment renforc\u00e9e dans 4 secteurs ou le travail au noir est tr\u00e8s pratiqu\u00e9 :\u00a0<\/p>\n
\u2013 L\u2019agriculture\u00a0<\/p>\n
\u2013 Le b\u00e2timent et les travaux publics\u00a0<\/p>\n
\u2013 Le spectacle<\/p>\n
\u2013 Les h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants.\u00a0<\/p>\n
Les fraudes massivement observ\u00e9es dans ce secteur sont notamment la raison de :\u00a0<\/p>\n
\u2013 D\u00e9s\u00e9quilibres sur le march\u00e9 du travail.\u00a0<\/p>\n
\u2013 Distorsion de la concurrence\u00a0<\/p>\n
\u2013 D\u00e9ficit de l\u2019assurance ch\u00f4mage\u00a0<\/p>\n
Depuis les engagements pris en 2004 \u2013 2005, des moyens ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour atteindre cet objectif. Ils sont les suivants :\u00a0<\/p>\n
\u2013 Le renforcement du nombre de postes d\u2019inspecteurs du travail.\u00a0<\/p>\n
\u2013 La mise en place de sections professionnelles sp\u00e9cialis\u00e9es dans les r\u00e9gions les plus touch\u00e9es,\u00a0<\/p>\n
\u2013 L\u2019am\u00e9nagement des r\u00e8gles relatives au secret professionnel au profit des corps de contr\u00f4le europ\u00e9ens\u00a0<\/p>\n
\u2013 Un renforcement consid\u00e9rable des sanctions inflig\u00e9es aux entreprises qui sont verbalis\u00e9es pour avoir embauch\u00e9 des personnes ill\u00e9galement.\u00a0<\/p>\n
Pour une personne physique (c\u2019est-\u00e0-dire vous), les sanctions p\u00e9nales peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 45 000\u20ac d\u2019amende. Les sanctions peuvent monter jusqu\u2019\u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et 75 000\u20ac d\u2019amende si la personne employ\u00e9e au noir est d\u00e9clar\u00e9e vuln\u00e9rable, ou si plusieurs personnes sont employ\u00e9es au noir.<\/p>\n
Pour une personne morale (c\u2019est-\u00e0-dire votre entreprise), les sanctions p\u00e9nales peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 225 000\u20ac d\u2019amende.\u00a0<\/p>\n
Une entreprise qui a recours \u00e0 du travail au noir peut se retrouver sous surveillance judiciaire. Elle peut \u00e9galement perdre les exon\u00e9rations et r\u00e9ductions des charges et des aides \u00e0 l\u2019emploi. Elle peut m\u00eame \u00eatre dans l\u2019obligation de rembourser les aides de l\u2019\u00c9tat comme les aides per\u00e7ues en mati\u00e8re d\u2019emploi et de formation (aides accord\u00e9es pour des contrats de professionnalisation ou d\u2019apprentissage).\u00a0<\/p>\n
L\u2019administration en charge peut \u00e9galement ordonner la fermeture administrative de l\u2019entreprise pendant 3 mois.\u00a0<\/p>\n
Sur votre entreprise fait appel \u00e0 un sous-traitant, vous devez \u00e9galement vous assurer que votre sous-traitant n\u2019a pas recours \u00e0 ce type de pratiques.\u00a0<\/p>\n
S\u2019il est prouv\u00e9 que le client donneur d\u2019ordre savait, ou ne pouvait ignorer que son sous-traitant avait recours au travail dissimul\u00e9, il s\u2019expose alors \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et administratives au m\u00eame titre que le sous-traitant.\u00a0<\/p>\n
Lorsqu\u2019une entreprise a recours \u00e0 un sous-traitant pour une prestation de minimum 5000\u20ac, il est obligatoire de faire la demande d\u2019une attestation de vigilance au sous-traitant. Une attestation de vigilance est un document d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019URSSAF. Ce document atteste que l\u2019entreprise est bien \u00e0 jour en termes de cotisations.\u00a0<\/p>\n
Ce document doit \u00eatre remis au client donneur d\u2019ordre par le sous-traitant, au moment de la conclusion du contrat. Il doit \u00eatre \u00e0 nouveau fourni tous les 6 mois.\u00a0<\/p>\n
Si le sous-traitant ne remet pas l\u2019attestation de vigilance, l\u2019entreprise cliente doit cesser les n\u00e9gociations contractuelles et s\u2019abstenir de signer le contrat. Sans quoi, elle s\u2019expose aux m\u00eames sanctions p\u00e9nales. Elle peut elle-m\u00eame \u00eatre contrainte de payer les taxes, cotisations et imp\u00f4ts dus par le sous-traitant, voire participer aux remboursements des aides \u00e0 l\u2019emploi per\u00e7ues par le sous-traitant.\u00a0<\/p>\n
Si un salari\u00e9 prouve l\u2019intention de son employeur de dissimuler le nombre d\u2019heures r\u00e9ellement effectu\u00e9es, il peut obtenir de la justice que son employeur lui verse une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 6 mois de salaire.\u00a0<\/p>\n
Les risques encourus par une entreprise du travail au noir sont importants. Bien souvent, les sanctions sont bien sup\u00e9rieures aux b\u00e9n\u00e9fices d\u2019un employ\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9.\u00a0<\/p>\n<\/p><\/div>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le travail dissimul\u00e9, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab travail au noir \u00bb est le fait d\u2019employer des personnes sans les d\u00e9clarer aux pouvoirs publics afin notamment de ne pas payer de charges sociales. L\u2019employeur qui recourt \u00e0 ce type d\u2019embauche encourt jusqu\u2019\u00e0 75 000\u20ac d\u2019amende pour une personne physique. 225 000\u20ac pour une personne morale, 3 ans …<\/p>\n