\n<\/p>\n
Le fait de pouvoir diffuser de la musique dans un \u00e9tablissement public ou de sant\u00e9, comme un bar, un salon de coiffure ou un cabinet m\u00e9dical, implique des obligations p\u00e9cuniaires envers certains organismes priv\u00e9s comme la SACEM ou la SPRE. Dans cet article nous allons approfondir notamment :\u00a0<\/p>\n
La SACEM, ou plus exactement la Soci\u00e9t\u00e9 des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique<\/a> , vise \u00e0 collecter les droits d\u2019auteur, compositeurs et \u00e9diteurs de musique<\/strong>. Si vous utilisez de la musique dans votre \u00e9tablissement, vous devrez payer une redevance annuelle pour l\u2019utilisation de ces droits. Votre contribution va ainsi permettre de r\u00e9mun\u00e9rer les cr\u00e9ateurs de musique, les artistes, et les \u00e9diteurs de musique.\u00a0\u00a0<\/p>\n La SACEM collecte ses droits mais aussi ceux de la SPRE.\u00a0<\/p>\n Lorsque vous ouvrez un \u00e9tablissement qui diffuse de la musique, vous devez faire votre d\u00e9claration aupr\u00e8s de la SACEM.\u00a0<\/p>\n La SACEM vous envoie ensuite deux factures. La premi\u00e8re pour la SACEM et la seconde pour la SPRE. Ces factures doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les 23 jours qui suivent leur r\u00e9ception. La redevance de droits d\u2019auteur et la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable consistent en un forfait annuel. Il est fix\u00e9 en fonction du type d\u2019activit\u00e9 et de l\u2019importance des \u00e9tablissements.\u00a0<\/p>\n La SPRE<\/a>, ou Soci\u00e9t\u00e9 pour la Perception de la R\u00e9mun\u00e9ration Equitable (SPRE), vise \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer une autre cat\u00e9gorie d\u2019artistes : des artistes-interpr\u00e8tes, des producteurs de jingle et de vid\u00e9ogrammes ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle<\/strong>. La redevance qui leur est due s\u2019appelle \u201cr\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable\u201d.<\/p>\n La diff\u00e9rence se situe au niveau des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de ces redevances. Donc la question que l\u2019on doit se poser est \u201c\u00e0 qui est destin\u00e9e cette redevance \u201c ?<\/p>\n La SACEM veille \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les droits d\u2019auteur, les compositeurs et les \u00e9diteurs de musique. En pratique, les auteurs d\u2019une \u0153uvre d\u2019art musicale leurs confie leurs droits de diffusion. En contrepartie, la SACEM collecte les redevances des b\u00e9n\u00e9ficiaires et paye ensuite les droits d\u2019auteurs.\u00a0<\/p>\n La SPRE quant \u00e0 elle se destine d\u2019un c\u00f4t\u00e9 \u00e0 payer une \u201cindemnit\u00e9 financi\u00e8re\u201d aux artistes pour la diffusion de leurs \u0153uvres. De l\u2019autre, une partie des sommes per\u00e7ues par la SPRE est destin\u00e9e \u00e0 des \u201cactions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rale\u201d pour aider les artistes dans leur processus de cr\u00e9ation, diffusion ou bien leur formation.<\/p>\n Si vous diffusez de la musique dans votre \u00e9tablissement, la loi vous oblige \u00e0 payer les deux factures. La premi\u00e8re va concerner les droits d\u2019auteur, et la deuxi\u00e8me les indemnit\u00e9s financi\u00e8res qui vont contribuer \u00e0 financer des actions g\u00e9n\u00e9rales et notamment aider l\u2019\u00e9mergence de nouveaux artistes. Il est donc indispensable de r\u00e9mun\u00e9rer les deux entreprises puisque les buts, les valeurs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces organismes ne sont pas forc\u00e9ment les m\u00eames.\u00a0<\/p>\n Ces redevances sont dues pour les \u00e9tablissements qui diffusent de la musique pour soutenir leurs activit\u00e9s, type bars ou discoth\u00e8ques, ou bien dans un but d\u2019agr\u00e9ment de la client\u00e8le. Nous pouvons citer les espaces suivants :<\/p>\n Cette redevance est proportionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices d\u2019exploitation des \u00e9tablissements pour lesquels la musique est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de leur activit\u00e9 (telles les discoth\u00e8ques, les bar ou les restaurants). Ce pourcentage va varier en fonction du secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Elle est forfaitaire pour les lieux dites sonoris\u00e9s, pour lesquels la musique sert \u00e0 faire patienter la client\u00e8le, et donc utilis\u00e9e \u00e0 titre d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n Les droits dus sont soumis \u00e0 la TVA. Pour la SACEM, la TVA applicable est de 10 %. Pour la SPRE le taux de TVA s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 %.\u00a0<\/p>\n Ces tarifs indiqu\u00e9s sont HT, vous devez donc leurs appliquer la TVA pour conna\u00eetre la somme exacte \u00e0 payer.\u00a0<\/p>\n Les \u00e9tablissements qui utilisent de la musique et qui n\u2019ont pas fait leur d\u00e9claration aupr\u00e8s de la SACEM et n\u2019ont donc pas proc\u00e9d\u00e9 aux paiements de leur redevances peuvent encourir des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique sans autorisation est puni par 3 ans de prison et une amende qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 300 000 euros.\u00a0<\/p>\n Le contrat annuel avec la SACEM est automatiquement renouvel\u00e9. Celui-ci prendra fin lorsque les \u00e9tablissements d\u00e9cident de le rompre. Cette rupture implique toutefois la cession des diffusions musicales.\u00a0<\/p>\n La SACEM peut r\u00e9silier le Forfait en cas de non respect des obligations par l\u2019exploitant dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la mise en demeure. <\/p>\n Jonathan Vignon<\/a> <\/a>nous explique que les droits d\u2019auteurs et les droits voisins sont obligatoires. Il nous alerte sur le fait que la SACEM et la SPRE sont des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. On peut donc payer ces droits \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s de gestion. <\/p>\n S\u2019agissant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement priv\u00e9, vous ne devez rien payer \u00e0 la SACEM car vous ne faites pas une utilisation commerciale. Il n\u2019existe aucune notion de profit li\u00e9e \u00e0 votre \u00e9v\u00e9nement. Vous ne payez pas la SACEM pour votre mariage.<\/p>\n<\/p><\/div>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le fait de pouvoir diffuser de la musique dans un \u00e9tablissement public ou de sant\u00e9, comme un bar, un salon de coiffure ou un cabinet m\u00e9dical, implique des obligations p\u00e9cuniaires envers certains organismes priv\u00e9s comme la SACEM ou la SPRE. Dans cet article nous allons approfondir notamment :\u00a0 Qui est la SACEM\u00a0et pourquoi doit on …<\/p>\nPourquoi on paye la SPRE?\u00a0<\/h2>\n
Diff\u00e9rence entre la SACEM et la SPRE<\/h2>\n
Qui paye la Sacem ?<\/h2>\n
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Combien co\u00fbte-t-elle?<\/h2>\n
Contraventions SACEM<\/h2>\n
Comment r\u00e9silier un contrat avec la SACEM?<\/h2>\n
Comment faire pour ne pas payer la Sacem?<\/h2>\n
Payer la SACEM pour un mariage ?<\/h2>\n